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TVA

COMMUNIQUE FFE

 
 
Communiqué de presse du 21 février 2014
 
 
TVA des activités équestres : situation stabilisée pour 2014
 
 
 
Les négociations menées ces trois derniers mois par les représentants de l’équitation avec le gouvernement ont abouti à la publication le 31 janvier 2014 d’une instruction fiscale « euro-compatible » permettant de préserver un maximum d’établissements équestres, d’emplois, d’éviter une fin brutale à un grand nombre de nos poneys et chevaux, et de maintenir les activités équestres accessibles au plus grand nombre.
 
 
 
Cette issue témoigne de l’écoute des autorités et de la volonté gouvernementale de préserver une filière équestre française autonome, non dé-localisable, qui contribue à l’emploi, à la santé publique, aux relations sociales, ainsi qu’à l’animation des territoires ruraux.
 
L’accord conclu est le fruit du dialogue permanent entretenu par la Fédération Française d’Equitation avec les représentants du gouvernement et plus généralement, avec l’ensemble des acteurs politiques de notre pays.
 
 
La Fédération Française d'Equitation remercie le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, et les ministres de l’Agriculture, des Sports et du Budget - Stéphane Le Foll, Valérie Fourneyron et Bernard Cazeneuve - pour leur écoute constante et pour la qualité des travaux conduits par leurs cabinets respectifs en relation avec les représentants de la Fédération.
 
 
Les démarches engagées par le gouvernement auprès de la Commission européenne doivent conduire à une révision de la Directive TVA afin que la France puisse adopter une fiscalité favorable au développement social, sportif et économique des activités équestres.
  
Pour en savoir plus :
 
Communiqué FFE du 1er février 2014 :
 
Consulter l’instruction fiscale :
  
Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter :
Fédération Française d'équitation
02 54 94 46 00 - tva@ffe.com
 

 

TAUX TVA DOM

 En lien ci-dessous vous pouvez télécharger le tableau établi par le GHN, à la demande du CRE Réunion et du Conseil du Cheval de La Réunion, sur les taux de TVA applicables dans les DOM: 


File/DOM_tableau_TVA_activites_equestres_Instruction_2014_Martinique_Reunion_Guadeloupe.pdf

Madame, Mademoiselle, Monsieur,
Comme nous vous l'annoncions dans notre communiqué du 24 janvier, les négociations menées ces trois derniers mois avec le Gouvernement ont abouti à la publication le 31 janvier d'une instruction fiscale permettant de conserver un maximum d'activités équestres à taux réduit.
Ainsi, le taux de 7% applicable aux contrats en cours au 31 décembre 2013 est confirmé et le droit d'accès aux établissements à des fins d'utilisation de leurs installations à caractère sportif est soumis à un taux de TVA de 5.5%.
Ainsi, seront soumis à un taux de 5,5% :
  • Les animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre ;
  • L'accès aux établissements équestres à des fins d'utilisation de leurs installations à caractère sportif. Pour bénéficier de ce taux réduit, les installations doivent être inscrites au RES (Recensement des Equipements Sportifs).
Le taux de TVA applicable à la pension d'un équidé ainsi qu'à l'enseignement reste à 20%.
Les différentes prestations feront l'objet d'une facturation spécifique. En effet, il conviendra de distinguer d'une part la prestation d'accès aux installations sportives en vue de leur utilisation à 5.5% et d'autre part la prestation d'enseignement, par exemple, au taux de 20% de TVA.
L'instruction fiscale précise que le droit d'accès aux installations doit être facturé en prenant en compte les charges subies par la structure.
Enfin, le texte confirme la mesure gouvernementale qui consiste à ce que les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continuent de bénéficier d'un taux de 7% de TVA jusqu'à leur terme et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014. Il est admis que les licences FFE sont assimilées à des contrats.
A noter que les taux de 5,5% et de 20% s'appliquent à toute prestation n'ayant pas fait l'objet d'un contrat conclu avant le 31 décembre 2013.
Nous analysons dès à présent ce texte et vous adresserons dans les prochains jours une documentation détaillée afin de vous exposez sa portée. En concertation avec l'administration fiscale, ces documents seront également destinés aux comptables et centres de gestion qui interviennent dans notre profession.
Tous les acteurs qui mènent notre fédération restent mobilisés aux côtés du Gouvernement pour obtenir dès 2014 l'ouverture des travaux conduisant à une révision de la directive TVA.
Une fiscalisation adaptée, inspirée du modèle économique français, doit permettre le développement, à la fois social, sportif et économique d'une véritable politique européenne du cheval.
Nous remercions tous ceux qui participent positivement à la conduite du dossier TVA.
Bien à vous,
Serge Lecomte
Président de la FFE

  

TVA : instruction en attente

Une instruction fiscale devrait prochainement être publiée. Cette instruction permettra de confirmer l'application d'un taux de 5,5% de TVA pour les prestations correspondant à l'utilisation des installations sportives ainsi que la conservation d'un taux de 7% pour les contrats en cours au 31 décembre 2013.

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1er janvier 2014 : augmentation du SMIC

Au 1er janvier 2014, le SMIC a été revalorisé. Ainsi il s'élève à 9,53 € brut par heure (contre 9,43 € en 2013), soit 1445,38 € brut mensuel pour 35 heures travaillées (contre 1430,22 €), soit une augmentation de 1.1%.

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Temps partiel : réforme reportée au 1er juillet 2014

Initialement les contrats de travail à temps partiel conclus à partir du 1er janvier 2014 devaient avoir une durée minimum de 24 heures par semaine.

Toutefois, le Ministre du Travail a prévu que la date d'entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures devrait être reportée au 1er juillet 2014.

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Accueil de la clientèle : quelles obligations d'information ?

En principe, tout professionnel doit, avant l'exécution d'un contrat, informer le client des caractéristiques essentielles de la prestation de service qui lui est fournie.

Ainsi, la liste des prestations proposées par le club (par exemple : forfait, pension, carte de leçons) et de leurs prix doit être affichée au lieu d'accueil de la clientèle.

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Officiels de compétition : rappel du statut juridique

Dans le cadre des compétitions de la FFE, le statut des arbitres s'applique à toutes les personnes reconnues comme officiels de compétition. Ils exercent une mission arbitrale pour laquelle ils peuvent être défrayés mais également toucher des indemnités supplémentaires.

La législation relative aux arbitres établit un seuil en dessous duquel, les sommes reçues au titre de l'activité arbitrale sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale. Pour 2014, ce seuil est de 5 444,46 €, soit 14,5% du plafond annuel de la sécurité sociale.

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Propriétaire ou gardien d'un équidé : quelle responsabilité ?

Chaque dirigeant d'établissement dispose d'une cavalerie susceptible de causer des accidents. La réparation des dommages causés par les équidés dont il est propriétaire ou qu'il a en pension nécessite avant tout d'identifier le responsable du dommage.

Selon l'article 1385 du Code civil, « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ». Les juges ont reprécisé l'application de ces articles.

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Cotisations accidents du travail 2014

Les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles augmentent en 2014.

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TVA : mode d'emploi

Le 13 décembre dernier, le Gouvernement français, aux cotés des représentants FFE, GHN et FNC, a porté les arguments de la filière devant la Commission Européenne et notamment l'application d'un taux réduit fondé sur un droit d'utilisation des installations sportives (point 14 de l'annexe III de la directive). La Commission maintient sa position, en adoptant une interprétation extensive de l'arrêt de la CJUE.

Les négociations continuent dans l'attente de la publication de l'instruction fiscale en début d'année destinée à préciser les engagements du Gouvernement annoncés par voie de communiqué de presse.

Dans cet intervalle et afin d'anticiper vos facturations voici un bref résumé des éléments connus à ce jour.

Quel taux ?

En principe, pour des prestations de service telles que l'enseignement ou la pension, la règle fiscale est que le taux de TVA applicable est celui qui est en vigueur au jour de l'encaissement du prix. En conséquence, toutes les prestations réalisées et encaissées avant le 31 décembre 2013 restent soumises au taux applicable en 2013 de 7%.

Au 1er janvier 2014 ?

L'article 279 b sexies du CGI qui permettait d'appliquer un taux de 7 % aux activités équestres sera abrogé au 1er janvier 2014, par un décret pris en date du 13 novembre par le Gouvernement. Ainsi, par principe, l'ensemble des prestations des centres équestres seraient soumises au taux de 20%.

Toutefois, au vu des réactions à cette décision soudaine, le Gouvernement a annoncé par un communiqué des mesures exceptionnelles : « De manière à ne pas déstabiliser l'économie des centres équestres et à préserver l'emploi, les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux réduit jusqu'à leur terme et au plus tard le 31 décembre 2014. ».

L'administration fiscale nous a confirmé que le taux réduit applicable aux contrats signés avant le 31 décembre 2013 serait de 7% et cela, même si l'encaissement est effectué après le 31 décembre 2013.

Mode d'emploi

Date de la prestation Conditions Taux de TVA
Prestation réalisée en 2013 encaissée en 2013 7%
Prestation réalisée en 2014, avec contrat conclu en 2013 encaissée en 2014 7%
Prestation réalisée en 2014 avec contrat conclu en 2014 encaissée en 2014 20%
Prestation réalisée en 2014 sans contrat encaissée en 2014 20%

Afin de pouvoir bénéficier de la tolérance du taux de 7% pour les contrats signés avant le 31 décembre 2013, le service FFE Ressources vous propose des modèles de contrat d'inscription intégrant un bon de commande des prestations, ainsi que des modèles de contrat de pension.

Modèle de contrat d'inscription 2013_2014

Modèle de contrat de pension

Références :

Communiqué du Gouvernement du 13 novembre 2013

Bulletin officiel des impôts - pour suivre la publication de l'instruction fiscale

www.lequitationenperil.org

Sommaire

Modification du temps partiel au 1er janvier 2014

Nouvelles durées de périodes d'essai

Réveillon du Nouvel An : formalités Sacem

Vente : droits du consommateur renforcés

Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

Gérer un centre de formation

Retraite des sportifs de haut niveau

 

Communiqué TVA

Pour votre meilleure information vous trouverez en pièce jointe la communication des Ministres des Sports, de l'Agriculture et du Budget, au sujet de la TVA des activités équestres.

Dans le prolongement de la rencontre du 13 décembre avec le Cabinet du Commissaire européen Algiras Šemeta, nous poursuivons les échanges avec les représentants du Gouvernement français sous la conduite du Cabinet du Premier ministre.

Ces travaux visent notamment à déterminer quelles activités équestres relèvent de l'utilisation des installations sportives au sens admis par la Commission, en application du point 14 de l'annexe III de la directive TVA permettant la mise en œuvre d'un taux réduit.

Une instruction fiscale à paraître en début d'année devrait préciser le contour de cette mesure.

S'agissant du maintien pendant un an d'un taux de TVA réduit à 7% pour tous les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 nous vous invitons à vous reporter à notre envoi du 18 décembre et à La Lettre FFE Ressources du 20 décembre 2013.

Tous les acteurs qui mènent notre fédération sont mobilisés pour trouver une issue favorable et nous remercions tous ceux qui participent positivement à la conduite du dossier TVA.

Fédération Française d'Equitation - Parc équestre, 41600 Lamotte Beuvron

File/1007.pdf

FFE : TVA, LA SITUATION

Mercredi 11 décembre 2013
Communiqué TVA
A la suite des nombreuses demandes d'informations sur le dossier TVA, veuillez trouver ci-après l'analyse de la situation.
Lors des débats qui se sont tenus à l'Assemblée nationale mercredi 4 décembre dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances rectificative pour 2013, le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve a notamment précisé :
« […] Envisageons ce problème avec pragmatisme : il y a deux hypothèses.
Première hypothèse, la Commission et ses directions compétentes considèrent qu'il est tout à fait possible de fixer un taux intermédiaire de TVA sur les activités équestres dans l'attente de la renégociation de la Commission qui permettra de disposer d'une nouvelle directive en 2015. Dans ce cas, mesdames, messieurs les députés, je prends l'engagement devant vous de présenter un amendement dans le projet de loi de finances pour 2014, qui entérinera le résultat de nos discussions et négociations en cours avec la Commission.
Seconde hypothèse, si nous ne pouvons pas obtenir cela de la Commission, et alors qu'elle nous aura dit le droit, nous ne prendrons pas de décision qui compliquerait la future négociation. Nous appliquerons, dans ce cas, le taux de TVA à tous les contrats en cours jusqu'à la fin de l'année 2014 et nous compenserons par le fonds que nous proposons de mettre en place(…). Nous profiterons de l'année 2014, parce que nous aurons fait preuve de pragmatisme et que nous aurons dialogué avec la Commission, pour obtenir d'elle que, dans le cadre de la nouvelle directive TVA, soit mis définitivement en place pour les centres équestres le taux réduit de TVA à 5,5 %. […] »
Le rendez-vous avec la Commission européenne aura lieu vendredi 13 décembre et sera suivi d'autres échanges pour finaliser le dispositif. Ce travail juridique est nécessaire pour explorer l'ensemble des points pouvant être transposés dans la législation française.
Le gouvernement a compris les difficultés et les dégâts qui risquent de survenir sur le secteur équestre en cas d'application du taux plein de TVA. Il s'est engagé à plusieurs reprises à aboutir à la meilleure solution possible.
Les représentants de l'équitation restent d'une vigilance constante pour qu'une solution intervienne rapidement.
Pour mener ce travail, les manifestations publiques ne sont plus d'actualité, nous devons tous contribuer au climat de confiance réciproque indispensable à la réussite de ce dossier. Il nous appartient d'être vigilant, mais il nous appartient également de démontrer notre capacité à appréhender l'ensemble de la situation sans débordements.
Tous les acteurs qui mènent notre fédération sont mobilisés pour trouver une issue favorable et nous remercions tous ceux qui par leur comportement responsable participent positivement à la conduite du dossier TVA.
 
Fédération Française d'Equitation – Parc Equestre Fédéral, 41600 Lamotte Beuvron – 02 54 94 46 65 – tva@ffe.com
 
 

TVA des activités équestres: la situation

 Jeudi 5 décembre

Communiqué

TVA des activités équestres : la situation

A la suite des débats qui se sont tenus à l'Assemblée nationale mercredi 4 décembre dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances rectificative pour 2013, la Fédération Française d'Equitation, le Groupement Hippique National et la Fédération Nationale du Cheval prennent acte des propositions du ministre du Budget, Bernard Cazeneuve.

Dans le contexte actuel, au-delà des différents accompagnements visant à soutenir la filière équestre, les propos du ministre recentrent nos préoccupations avec une méthode pragmatique pour maintenir un taux réduit de TVA aux activités équestres.

A cette occasion, Monsieur Cazeneuve s'est engagé à :

  • Travailler en toute transparence avec la filière ;
  • Accompagner dès 2014 les activités pour lesquelles un taux plein serait exigé par la Commission européenne ;
  • Conserver le maximum possible d'activités à taux réduit dès 2014, sur base de la directive TVA actuelle ;
  • Obtenir la révision de la directive TVA en 2015 pour que toutes les activités équestres soient à taux réduit de 5,5%.

A ce jour, les objectifs semblent partagés par la filière, le Gouvernement et la représentation nationale.

C'est avec conviction et vigilance que nous participerons aux travaux à venir aux côtés du Gouvernement et de l'administration, en faisant valoir notre analyse, en exposant nos arguments et surtout, en revendiquant la spécificité du modèle français.

Nous saluons l'ensemble de nos représentants, des professionnels de la filière et des cavaliers pour l'expression constructive de leur désarroi face à une fiscalisation injuste et destructrice.

Leur vigilance sera la meilleure garantie de trouver une issue dans ce dossier et de participer au remarquable développement, à la fois social, sportif et économique de l'équitation, et plus généralement de la place du cheval en France.

Nous remercions tous les élus, Députés, Sénateurs et Maires pour leur écoute et leur soutien constant. Nous continuerons à agir de concert avec eux en faveur du développement de nos territoires.

Consultez l'intégralité des débats du 4 décembre 2013 sur le site de l' Assemblée nationale

Contacts

FFE - Constance Popineau
02 54 94 46 65
GHN - Louis Sagot Duvauroux
06 07 75 58 72
FNC - Juliette Leclaire
06 84 85 86 96
 

Téléchargement du Communiqué : File/Communique_TVA_FFE_GHN_FNC_20131205.pdf

 

 

 

 

Communiqué du GHN

 

 

 

 

Cliquez sur le lien ci-dessous pour lire le communiqué du 04 Décembre 2013 du GHN suite aux déclarations du 02 Décembre dernier des ministres des sports, de l'argiculture et du bidget.

Bonne lecture

File/communique_4decembre.pdf

Annonce de M.Stéphane Le Foll

 Communiqué du GHN

Chers adhérents, Chers Professionnels,

La mobilisation de l'ensemble des acteurs de la filière commence à porter ses fruits. Le jeudi 28 novembre 2013, M. Sarzana, délégué du GHN pour la région Languedoc-Roussillon et M. Legros, président du CRE de la même région ont rencontré M. Stéphane Le Foll à Montpellier. Cette rencontre faisait suite aux mobilisations des professionnels de la filière équestre de la région pour qui la hausse de TVA de 7 à 20% au 1er janvier est synonyme de licenciements et fermetures d'entreprises en grand nombre

Communiqué ci-joint : File/CP_GHN_29_novembre.pdf

Le Ministre de l'agriculture semble avoir été attentif à ces préoccupations afin de répondre à la colère de plus en plus palpable des professionnels.

Suite à cette rencontre, le Ministre de l'Agriculture a annoncé, ce vendredi 29 novembre lors d'une interview menée par Jean-Jacques Bourdin sur BFM TV et RMC, être favorable au maintien d'une TVA à taux réduit pour certaines activités équestres. Vous pouvez retrouver cette interview sur les sites internet du GHN et de la Campagne des insurgés.

Le combat n'est pas fini mais cette annonce du Ministre montre que la mobilisation des acteurs de la filière commence à porter ses fruits.

Le GHN reste un interlocuteur identifié par le Gouvernement oeuvrant pour la défense des entreprises de la filière équestre. Rejoignez-nous pour faire entendre votre voix. Plus d'informations sur http://www.ghn.com.fr

 

 

 

TVA - FFE

 
Suite aux nombreuses demandes lors des Fédératives, une vidéo résumant l’analyse juridique de Monsieur Ravailhe a été réalisée.
 
Elle est actuellement diffusée sur le site www.ffe.com, de l’espace ressources www.ffe.com/ressources et sur www.lequitationenperil.org, ainsi que sur ce lien :

 Egalement, afin de pouvoir solliciter les députés de votre circonscription, veuillez trouver ci-joint un modèle de courrier : File/modele_lettre_depute_nov2013.doc


Ce courrier reprend l'actualité du dossier et précise notamment les possibilités offertes au Parlement pour conserver un taux réduit de TVA sur les activités équestres, en adoptant une mesure conforme à la directive européenne TVA.

 

Le Sénat a adopté un amendement dans ce sens le 22 novembre dernier, qui pourrait cependant être remis en cause lors du vote final à l'Assemblée nationale.

C'est pourquoi, l'action de nous tous est indispensable pour convaincre nos élus d'être présents lors du vote et d'adopter une mesure destinée à sauver l'équitation.


Sollicitez dès à présent vos députés pour obtenir un rendez-vous afin de leur exposer les enjeux sociaux et économiques pour votre entreprise et plus généralement pour l'ensemble des établissements équestres. Ci-jointe la liste des députés par département avec adresses mails : File/liste_deputes_nov_2013.xls


N’oubliez pas de joindre également le fichier de pièces jointes en pdf : 
 
  
Suivez l'actualité du dossier TVA sur le site www.lequitationenperil.org

 

TVA Equestre : 25 000 manifestants dans Paris

Dimanche 24 novembre 2013
Communiqué de presse
 
Une mobilisation nationale sans précédent !
 
Dimanche 24 novembre 2013, la France équestre a montré sa mobilisation lors de la manifestation entre la Place d’Italie et la Place de la Nation. Plus de 25 000 personnes et 1 200 chevaux et poneys ont défilé dans une ambiance conviviale et familiale contre la hausse de la TVA de 7% à 20% pour les activités équestres. C’est une véritable réussite pour la filière équestre.
 
C’est un véritable succès pour cette manifestation !
 
Les représentants du monde du cheval présents à Paris, ont tenu à remercier et à saluer la mobilisation des 20 000 personnes sur les 5 kilomètres de parcours de la manifestation contre l’Equitaxe, ainsi que la motivation et la ferveur des manifestants, parfois très jeunes, mais décidés à défendre leur passion et ce sport populaire et jeune.
La Fédération Française d’Equitation (FFE), la Fédération Nationale du Cheval (FNC), le Groupement Hippique National (GHN) et leurs structures régionales et départementales sous la bannière du collectif « L’équitation en péril », ont voulu rendre hommage à tous les dirigeants de centres équestres et cavaliers qui ont rappelé aujourd’hui que le cheval fait partie de l’histoire de la France, et que chacun, par sa présence à cette manifestation, continue de le faire vivre dans la culture de notre pays. « Le monde entier nous regarde » déclara Serge Lecomte, Président de la FFE, en s’adressant à la foule, « Le monde entier vient s’inspirer de notre modèle économique. […] Il faut montrer que la France est un peuple de cavaliers qui existait et qui existera toujours ! ». Ils tiennent également à remercier tout particulièrement Pascal Mulet-Querner, porte-parole de la manifestation, qui a su motiver les représentants des centres équestres à manifester pour défendre leur profession.
Le Comité Régional d’Equitation d’Ile de France (CREIF), par l’intermédiaire de François Lucas, son président, souhaite remercier tous les dirigeants de centres équestres, cavaliers et sympathisants de la cause cheval venus de la France entière pour participer à la manifestation. C’est grâce à cette mobilisation sans précédent que les revendications de la filière équestre pourront être entendues par le gouvernement. «Nous ne voulons pas et n’attendons pas de subventions mais une règlementation garante de la pérennisation des activités équestres en toute autonomie » précise François Lucas. Pascal Bioulac, Président du GHN, demande quant à lui,  une abrogation du décret et un moratoire sur la fiscalité de l’équitation.
 
La mobilisation n’est pas prête de s’éteindre !
 
A l’occasion du Salon du Cheval de Paris, du 30 novembre au 8 décembre 2013, les représentants de la filière comptent bien encore donner de la voix pour défendre l’équitation et son modèle économique repris dans le monde entier. C’est une vitrine nationale pour un monde en majorité rural qui bénéficie malheureusement de peu d’attention gouvernementale. Il est donc indispensable de continuer à se mobiliser face au mutisme du gouvernement français, gouvernement qui s’émeut d’une structure économique victime d’une hausse de TVA de 14,5 points en 2 ans.
 
Des solutions concrètes
 
La FFE, 3ème fédération sportive en terme de licenciés, accompagnée du GHN, du CREIF et de nombreux autres représentants du monde du cheval, sont prêts à proposer des solutions euro-compatibles, en accord avec les volontés du gouvernement français de développer le sport pour tous, l’aménagement du territoire, de l’espace rural, et s’inscrivant dans le développement durable. Si le silence des dirigeants de notre pays perdure, la filière équestre, forte de sa mobilisation du lundi 11 novembre, mais surtout du dimanche 24 novembre, envisage d’autres actions de protestation, notamment à Bruxelles, pour alerter la Commission Européenne et le Parlement Européen des mesures fiscales engagées par la France. « Nous voulons également que les Jeux Equestres Mondiaux, organisés en Basse-Normandie en 2014, servent de modèle mondial et non de tribune médiatique de contestation ou d’un enterrement de première classe de notre sport » insiste François Lucas.
 
Le monde du cheval est plus motivé que jamais pour ne pas mettre pied à terre face à des mesures jugées injustes et irresponsables envers les sports équestres. La mobilisation continue !
 
 
CONTACT PRESSE : Cécilia Reymond - FFE Communication - 02 54 94 46 84 - 06 72 86 45 21 - cecilia.reymond@ffe.com

GHN-communiqué du 27 Novembre 2013

En lien ci-dessous, le communiqué du GHN du 27 Novrembre 2013 suite au vote par le Sénat de l'amendement I-339 qui a pour objet de permettre à certaines activités équestres de conserver un taux réduit de TVA dès lors qu'elles sont en lien avec le droit d'usage des installations sportives.

Un extrait des discussions ayant menées au vote de l'amendement est également joint

File/Amandement_I_339.pdf

File/extraits_discussions_vote_amendement_I_339.pdf

 

GHN: Communiqué du 25 Novembre 2013

La manifestation nationale du 24 novembre 2013 : 

Plus de 20 000 personnes et 1 500 chevaux ont défilé !

Une « charge » calme et populaire contre « l'équitaxe » !

Pour sauver l'équitation populaire, une seule solution : l'abrogation du décret !

Communiqué : File/CP_25_11_2013_pr_tous.pdf

L'Equitation en péril

 

 

Documents à télécharger :

File/Courrier_type_elus.pdf

File/lequitationenperil-plaquette_20131105.pdf

Pour plus d'informations suivez le lien sur le site de Legifrance concernant le Décret n°2013-1006 du 12 Novembre 2013 relatif à l'entrée en vigueur de la supression du taux réduit de 7% de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028183056&dateTexte=&categorieLien=id

Mobilisation Nationale le dimanche 24 novembre à Paris, organisé par le collectif "Equitation en péril" (FFE, Groupement Hippique National, Fédération Nationale du Cheval, Comités Régionaux et Départementaux d’Équitation).

 

Mieux connaître votre entreprise pour mieux combattre la hausse de la TVA

 

Mieux connaître l'impact de la hausse de la TVA sur l'économie de votre entreprise depuis le 1er janvier 2013

Le G. E. S.C.A et nom de votre organisation, vous propose de répondre à une enquête pour évaluer l’impact de la hausse de la TVA sur l’économie de votre entreprise depuis le 1er janvier 2013. Pour cela, il vous suffit de cliquer sur le lien rouge en bas de ce message, et vous serez automatiquement basculé sur un questionnaire à remplir en deux ou trois minutes.

Ce questionnaire concerne les Entreprises des secteurs Courses, Equitation, Elevage et est destiné à évaluer le plus précisément possible les conséquences de la hausse de la TVA sur la santé de votre Entreprise.

Par avance, merci de votre collaboration car ces données précieuses nous permettront d’évaluer l’impact réel de la hausse de la TVA.

Retour souhaité avant le 30 novembre 2013.

https://docs.google.com/forms/d/1A4dY4G3gIC7i1oqErLYWn0mT5tpnOtZ2KdXQFZyP4p4/viewform

 

 

 

TVA centes équestres

 

Vous trouverez en pièce jointe le communiqué de presse du GHN (Groupement Hippique National) suite à la décision du gouvernement d'appliquer une TVA à 20% sur les activités des centres équestres

 

File/CP_25_10_2013.pdf

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